Frais relatifs aux notes de débit   

Tous les billets émis pour voyager à bord des avions Delta doivent être conformes au contrat de transport applicable et à toutes les règles tarifaires applicables de Delta. Tout manquement à ces règles, aux instructions de Delta (y compris à l’ensemble des directives publiées sur le site Web de l’agence Delta) ou à toute autre disposition de l’Accord de déclaration de l’agent ARC ou du Contrat d’agence de vente de passagers IATA peut entraîner l’émission d’une note de débit à l’intention de l’agence d’un montant correspondant à la perte encourue par Delta à la suite dudit manquement.

Par ailleurs, le 1er septembre 2009, Delta a mis en œuvre le tableau des frais suivant, en indiquant les catégories spécifiques de violation des règles :

 
Tableau des frais de Delta

Scénario des frais

Description

Montant des frais (équivalent USD)

Niveau des frais

 

Double usage

Action de l’agence résultant en un double usage : voyage effectué, remboursement, échange.

75,00 USD

Billet

Informations insuffisantes

Non-respect des exigences d’émission des billets. Billet n’indiquant pas l’indicatif de billet, le numéro du programme, le numéro du billet INTERNATIONAL, etc.

75,00 USD

Billet

Billet déclaré tardivement

Billet déclaré en dehors des délais appropriés.

75,00 USD

Billet

Vente non déclarée

L’agence n’a pas communiqué le rapport de ventes ou annulation incomplète.

100,00 USD

Billet

Émission de billet abusive ou frauduleuse

Émission de billets
Les actions de l’agence facilitent l’abus et/ou la fraude.

100,00 USD

Billet

Absence de segments DL/KL/AF

Émission de billet 006 sans aucun segment sur DL, KL, AF.

75,00 USD

Billet

ACM demandée après paiement de la note d’ADM

ADM payée et clôturée avant la demande de prise en compte.

75,00 USD

Note/billet

Rétablir la capacité d’émission de billets

Blocage d’émission de billets par l’agence ; l’agence demande la suppression du blocage.

150,00 USD

Agence

Rétablissement de la résiliation

Nomination de l’agence résiliée ; l’agence demande le rétablissement de sa nomination.

500,00 USD

Agence

Rétrofacturation

Frais rejetés comme étant non valides ou non facturés en raison d’informations incomplètes.

75,00 USD

Billet

Traitement manuel des documents

Demande de l’agence pour que les documents soient traités manuellement.

100,00 USD

Document

Traitement manuel des échanges

Demande de l’agence pour que les documents soient traités manuellement.

100,00 USD

Billet

Ajustements des récapitulatifs des ventes

Demande d’ACM de la part de l’agence pour omission de déclaration de ventes.

75,00 USD

Note/billet

Demandes de transport gouvernementales (Government Transport Requests, GTR)

Facturation manuelle des GTR non traitée.

100,00 USD

Billet

Les agences de voyages peuvent payer les notes de débit émises par Delta par le biais d’ARC Memo Manager, ou directement au service de recouvrement pour agences de Delta. Les paiements doivent être adressés à :

Delta Air Lines

Dept. 816

P.O. Box 10159

Atlanta, Georgia 30320

Pour toute question concernant la politique de Delta relative aux frais, rendez-vous sur le site www.delta.com/agency ou adressez vos questions par courriel à Collections.Delta@delta.com.

Pour obtenir plus d’informations sur les politiques et procédures ARC, rendez-vous sur le site arccorp.com.

Pour obtenir plus d’informations sur les politiques et procédures BSP, rendez-vous sur le site BSPLink.

Politique relative aux notes de débit de Delta

Merci de consulter la Politique relative aux notes de débit de Delta, concernant le processus d’audit des ventes et les processus associés d’envoi et de règlement des ADM.

 

18/01/19

 
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