Politique de réservation du GDS de Delta   

Toutes les réservations sur les documents de voyage Delta doivent être conformes aux contrats de transport de Delta et à tous les règlements tarifaires applicables. Les directives de la politique concernant les réservations GDS de Delta sont destinées à définir des attentes claires pour les abonnés en ce qui concerne l’utilisation d’un GDS pour réserver et émettre des billets sur les vols de Delta. L’accent a été mis sur l’importance du respect des règles tarifaires car elles sont conçues pour permettre de la flexibilité en matière de prix et de disponibilité pour tous les clients. La mise en application desdits règlements bénéficie aux clients car elle nous permet d’offrir aux passagers un plus grand nombre de sièges à un prix réduit tout en réservant la disponibilité des derniers sièges à la clientèle d’affaires.

Nous continuerons à fournir des informations aux agences partenaires afin d’assurer une approche uniforme de tous les utilisateurs de GDS lorsqu’ils les utilisent pour réserver et émettre des billets pour les clients Delta. Les pratiques GDS considérées comme constituant une infraction aux règles de Delta sont traitées de manière appropriée.

Pour éviter de telles infractions, veuillez examiner les liens ci-dessous qui englobent les règlements en matière de réservation et les pratiques abusives d’émissions. Le personnel de Delta ou les agents de voyages nommés par Delta ne doivent, en aucun cas, suggérer ou solliciter une quelconque pratique d’émission de billet abusive qui violerait les règlements tarifaires de Delta.

JV Booking Policy Guidelines (version en anglais)

Définitions


Frais administratifs pour une note de débit

Delta/KLM prélèvent, à leur niveau respectif, des frais administratifs d’un montant de 50 USD pour chaque note de débit émise.


Émission de billets « back to back »

La politique de Delta énoncée dans la règle tarifaire n°100 interdit spécifiquement la pratique de l’émission de billets « back to back », qui est définie comme suit : émission ou utilisation de coupons provenant de deux billets ou plus émis à des tarifs aller-retour ou combinaison de deux tarifs aller-retour de bout en bout ou plus pour le même billet, aux fins de contourner les règlements tarifaires applicables, tels que les exigences en matière d’achat à l’avance et de séjour minimal.

Les agents qui se livrent à cette pratique sont responsables de ces infractions et des mesures appropriées sont prises, y compris l’émission de notes de débit et, la résiliation de leur accréditation en tant qu’agent de voyages Delta.


Annulation des réservations

Les segments doivent être annulés et l’inventaire dégagé immédiatement si un billet n’a pas été acheté suivant le règlement tarifaire ou si le client fait savoir que le voyage n’est plus nécessaire, en fonction de la situation qui se présente en premier. La réservation annulée pour un passager ne doit pas être utilisée pour un autre client, même si ce client souhaite utiliser un itinéraire identique.

Données sur le passager pour la sécurité des vols exigées par la TSA : mandat de l’industrie

Les informations passagers Secure Flight sont exigées pour chaque passager et pour chaque voyage. Les PNR qui ne renferment pas des données SFPD complètes sont sujets à annulation si ils ne fournissent pas ces informations avant l’expiration du délai de 72 heures accordé par la TSA.


Multiplication abusive des transactions (« churning »)

Le « churning » fait référence à toute réservation ou annulation répétée du même itinéraire, dans la même classe de service ou dans des classes de service différentes, dans un ou plusieurs dossiers passagers ou GDS dans le but notamment, mais sans s’y limiter, de contourner ou de prolonger les délais d’émission de billet, de retenir un inventaire ou de répondre aux exigences de productivité des GDS. DL exclut de la multiplication abusive des transactions (churning) toutes les activités générées à la même date à laquelle la réservation initiale d’un segment a été créée.


Reprise du PNR

La procédure de reprise de PNR permet aux agences de voyages de prendre de manière informatique le contrôle des réservations créées par Delta à des fins d’émission de billets dans des marchés inaccessibles aux billets électroniques. Les réservations créées par Delta qui sont entièrement admissibles à l’émission de billets électronique sont sécurisées et ne permettent pas une reprise de contrôle par les agences de voyages, via leur GDS.

Les réservations Delta telles que celles avec plus de 9 passagers ou celles effectuées dans des classes Prime SkyMiles sont sécurisées et sont toujours exclues de la fonction de reprise.

Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter votre Service d’assistance GDS.


Double automatisation

Un abonné GDS qui utilise plus d’un GDS dans le cadre de ses activités professionnelles doit réserver et émettre un billet pour un itinéraire passager spécifique dans le même GDS.


Doubles réservations

Toutes les doubles réservations générées par un seul abonné GDS sont interdites, y compris :

  • les itinéraires multiples pour des passagers voyageant sous le même nom, que les itinéraires soient identiques ou non ;
  • la réservation d’un ou de plusieurs sièges sur un même vol ou des vols différents dans les mêmes délais, indifféremment de la classe de service ou du format utilisé pour effectuer les réservations.

Par ailleurs, il est interdit de créer une réservation qui, logiquement, ne peut pas être utilisée sur chaque segment créé dans le cadre d’un ou de plusieurs PNR ou GDS. Vous pouvez voir des exemples d’application de frais liés aux segments en double en cliquant sur ce lien dans le tableau précédent.

À noter :  Depuis le 14 février 2011, pour assurer avec exactitude la disponibilité des sièges auxquels tous nos clients ont accès, Delta annulera toutes les réservations en double dès leur identification; l’inventaire de ces réservations redeviendra disponible.

Numéro SkyMiles requis pour éviter l’annulation

Delta reconnaît qu’il existe des situations dans lesquelles deux passagers qui portent le même nom pourraient voyager selon le même itinéraire (c.-à-d. père/fils ayant le même nom), sous une réservation différente. Même si les réservations entraînent l’émission de billets, veuillez vérifier que les deux passagers sont inscrits à SkyMiles et saisissez le numéro SkyMiles respectif de chaque passager dans le dossier passager (PNR) pour éviter une annulation.  

Frais d’infraction à la politique 

Toute infraction à hauteur de 10 USD sera désormais facturée au niveau de chaque segment et non au niveau de chaque passager par segment. Chaque segment sera facturé 10 USD qu’il y ait 1 passager ou plus sur ce segment.

Voici des exemples illustrant la façon dont les frais de 10 USD par segment sont calculés :

Le terme en caractères gras ANNULÉ indique les segments annulés par Delta, alors que le terme en caractères gras CONSERVÉ indique les segments qui restent actifs dans le PNR.

Toutes les doubles réservations générées par un seul abonné GDS sont interdites, y compris :

  • les itinéraires multiples pour des passagers voyageant sous le même nom, que les itinéraires soient identiques ou non ;
  • la réservation d’un ou de plusieurs sièges sur un même vol ou des vols différents dans les mêmes délais, indifféremment de la classe de service ou du format utilisé pour effectuer les réservations.
  • Création de fausses réservations dans des cas où il est logiquement impossible qu’un voyage ait lieu
  • Doublons créés dans le même PNR ou via la création de plusieurs PNR
Exemples de segments en double dans le même PNR : 
Ville à plusieurs aéroports

1 DL5070Y 02JAN5 ATLJFK HK1 830A 1045A - ANNULÉ
2 DL 904Y 02JAN5 ATLLGA HK1 840A 1108A - CONSERVÉ
** Le passager ne peut être confirmé à la fois à JFK et LGA
** Entraîne des frais de 10 USD pour un segment en double 

Dates de vol multiples 

1 DL5070Y 02JAN5 ATLJFK HK2 830A 1045A - ANNULÉ
1 DL5070Y 03JAN5 ATLJFK HK2 830A 1045A - CONSERVÉ
** Le passager ne peut être confirmé sur plusieurs jours de vol
** Entraîne des frais de 10 USD pour un segment en double 

Point de correspondance différent  

1 DL1094Y 2JAN5 ATLCVG HK4 650A 815A - ANNULÉ
2 DL1743Y 2JAN5 CVGLAX HK4 855A 1032A - ANNULÉ
3 DL 935Y 2JAN5 ATLLAX HK4 715A 846A - CONSERVÉ
** Le passager ne peut être confirmé à la fois sur des vols directs et des correspondances
** Entraîne des frais de 20 USD pour deux segments en double (ATL-CVG et CVG-LAX)

Chevauchement de segments

1 DL4630Y 02JAN5 STLATL HK1 948A 1225P - ANNULÉ
2 DL4675Y 02JAN5 STLATL HK1 1155A 237P - CONSERVÉ
3 DL 82Y 02JAN5 ATLJFK HK1 230P 456P
** Le passager ne peut être confirmé sur plusieurs vols vers la même destination
** Entraîne des frais de 10 USD pour un segment en double (STL-ATL) 

Classes de service différentes

1 DL 904Y 02JAN5 ATLLGA HK1 840A 1108A - ANNULÉ
2 DL 904B 02JAN5 ATLLGA HK1 840A 1108A - CONSERVÉ
** Le passager ne peut être confirmé sur plusieurs classes de service sur le même vol ou des vols différents
** Entraîne des frais de 10 USD pour un segment en double (ATL-LGA)

 

Exemples de segments en double dans plusieurs PNR du même numéro IATA :

Le passager Smith a une réservation aller-retour AMS-JFK enregistrée sous le numéro de dossier ABCDEF. Le passager ne peut être confirmé dans aucun autre PNR dans les périodes de temps avoisinantes.

Réservation initiale

NUMÉRO DE DOSSIER DL ABCDEF
1. 1SMITH/JOHNMR
SWI1GGHIJKL/XXXX/12345678/AMS
1 DL 81U 09JUN1 AMSJFK HK1 1240P 255P - ANNULÉ
2 DL 80U 16JUN1 JFKAMS HK1 900P 1045A¥1 - ANNULÉ
HA FAX-OSIDL CTCT Agence de voyage Delta 404-123-4567

Autres dates de voyage

NUMÉRO DE DOSSIER DL GHIJKL
1. 1SMITH/JOHNMR
SWI1GLMNOPQ/XXXX/12345678/AMS
1 DL 81U 10JUN3 AMSJFK SS1 1240P 255P - CONSERVÉ
2 DL 80U 17JUN1 JFKAMS SS1 900P 1045A¥1 - CONSERVÉ
HA FAX-OSIDL CTCT Agence de voyage Delta 404-123-4567
** Le passager ne peut être confirmé sur d’autres dates de voyage alors qu’il dispose de la réservation initiale
** Entraîne des frais de 20 USD pour deux segments en double (AMS-JFK et JFK-AMS) 

OU

Autre itinéraire

NUMÉRO DE DOSSIER DL MNOPQR ETKT ÉLIGIBLE
1. 1SMITH/JOHNMR
SWI1GRSTUVW/XXXX/12345678/AMS
1 DL 81U 09JUN1 AMSJFK HK1 1240P 255P - CONSERVÉ
2 ARNK
3 DL 141Y 17JUN3 BRUJFK SS1 1145A 200P - CONSERVÉ
** Le passager ne peut être confirmé sur un autre itinéraire alors qu’il dispose de la réservation initiale
** Entraîne des frais de 20 USD pour deux segments en double (AMS-JFK et JFK-AMS)


Réservations frauduleuses/fictives

Les réservations frauduleuses, fictives ou spéculatives sont interdites. Elles sont définies comme des réservations saisies dans GDS sans se soucier des codes de saisie, en utilisant des noms fictifs ou fabriqués, sans aucune intention de voyager et sans lien direct avec une demande d’achat de billet de la part d’un passager.

Pour les illustrer, on peut citer les réservations qui incluent les éléments suivants dans les dossiers clients (PNR) :

  • Horaire A/B/C
  • Mouse/Mickey
  • Smith/A/B/C
  • Test/Delta

En outre, il est interdit de créer de tels dossiers passagers (PNR) pour conserver ou bloquer des réservations en prévision des demandes, en raison de l’indécision des clients, ou pour une quelconque raison, y compris, mais sans s’y limiter, pour contourner les règlements tarifaires ou les politiques de Delta Air Lines.


Réservations de groupe

Une réservation de groupe satisfaisante peut inclure des segments saisis de façon passive dans un GDS. Ces segments passifs doivent correspondre aux segments déjà présents dans le système de réservation de Delta. Les segments passifs ne peuvent être saisis qu’au moment, et dans le but d’ émettre un billet.

Les réservations de groupe saisies dans un GDS qui ne sont pas directement liées à la demande d’un client et qui sont par la suite annulées avant l’émission des billets sont considérées comme spéculatives. Les réservations de groupe effectuées de manière à contourner ces procédures sont sujettes à des sanctions et/ou annulations de la part de Delta Air Lines. Cela englobe, mais sans s’y limiter, la création de groupes dissimulés en effectuant plusieurs réservations de petite taille qui sont destinées à constituer un groupe. Delta interdit de créer des réservations spéculatives et liées à des groupes dissimulés.


Segments inactifs

Tous les segments inactifs dans le dossier passager doivent être retirés du GDS au minimum 24 heures avant le départ. Les segments inactifs englobent ceux qui renferment les codes de statut suivants : HX, NO, UN, UC, SC, TK, US ou WK. Les segments inactifs qui ne sont pas annulés 24 heures avant le départ sont sujets à des frais de recouvrement des coûts de la part de Delta.


Contournement de l’inventaire

L’inventaire de Delta est géré sur une base « point de départ et destination » (O&D). Un inventaire qui est disponible sur un segment particulier pour un O&D risque de ne pas être disponible pour d’autres O&D contenant le même segment. La politique de réservation de Delta interdit la création de réservations dans le but de contourner les contrôles de gestion d’inventaire (par ex: la logique des segments mariés ou les contrôles des voyages) et/ou d’obtenir des inventaires dans le but de vendre des billets que Delta n’a pas l’intention de proposer pour l’itinéraire O&D réel du passager. Les agents qui contournent les contrôles d’inventaire de Delta, d’Air France, de KLM et d’Alitalia sont tenus responsables de ces infractions.


Émission de billets off-shore ou transfrontalière

La structure de commission de base de Delta varie en fonction du pays. Les agents de voyages nommés par Delta ne doivent pas, directement ou indirectement, contourner la structure des taux de commission de base de Delta applicables aux ventes dans un pays en collectant des commissions de base à des taux applicables dans d’autres pays, entre autres par les moyens suivants :

  • par le biais de la création ou de l’utilisation d’une succursale internationale, d’une imprimante de billets satellitaire ou d’un transfert électronique de données d’émission de billet ;
  • par le biais d’un partage de commission ou d’un système de recommandation avec une agence de voyages dans un autre pays, ou autrement.

Delta se réserve le droit de collecter tout montant de commissions de base retenues de manière inappropriée, et, de résilier le droit d’émettre des billets Delta à tout agent de voyages qui participe à des pratiques contraires au règlement de Delta concernant sa structure de commission de base.


Segments passifs

Un segment passif acceptable est un segment saisi dans un GDS dans le but d’émettre un billet. Il doit correspondre à une réservation existante.

Les abonnés GDS doivent utiliser la procédure de reprise de PNR lorsqu’elle est disponible et qu’elle peut être utilisée pour l’émission de billets à la place des segments passifs. La création de segments passifs n’est pas autorisée lorsqu’il est possible de reprendre un dossier passager (PNR) créé par Delta.

Pour mieux contrôler les coûts et éliminer les abus associés à l’utilisation des segments passifs, Delta participe à la notification des segments passifs dans les systèmes mondiaux de distribution (SMD) qui offrent cette amélioration. Cela signifie que chaque fois qu’un agent de voyages réserve passivement un segment Delta, Delta reçoit un message de notification de segment passif (PK, PL, PU, PX) à la fin de la transaction.

1.       Delta valide automatiquement chaque message de notification de segment passif pour déterminer si un segment correspondant existe dans ses systèmes de réservation internes.

2.       Si aucun segment identique n’existe dans les systèmes internes de Delta, un message est renvoyé dans le PNR du GDS, en changeant le code de statut du segment passif en « NO » (aucune mesure prise).

3.       Un SSR accompagne également le segment rejeté en indiquant que le segment passif n’est pas valide. Le ou les segments passifs peuvent être rejetés par Delta pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • Itinéraire correspondant introuvable ;
  • Nom correspondant introuvable ;
  • Nombre de passagers correspondant introuvable ;
  • Classe de service correspondante introuvable ;
  • Segment mis en liste d’attente de manière active par Delta ; liste d’attente passive interdite ;
  • Segment passif correspondant déjà reçu ;
  • L’agence n’est pas autorisée à émettre des billets ou figure sur la liste noire des revendeurs de Delta ;
  • Le segment ne peut pas faire l’objet d’une émission de billet en raison du type de réservation, ou le segment a déjà fait l’objet d’une émission de billet.

4.       Les normes du marché exigent que les segments passifs ne soient utilisés qu’ « à des fins d’émission de billet » après réalisation d’une réservation dans le système d’inventaire d’une compagnie aérienne. Delta interdit que les segments passifs soient utilisés pour d’autres raisons, notamment pour les raisons suivantes :

  • Répondre aux exigences de productivité GDS ;
  • Contourner les règlements tarifaires ;
  • Remplir des fonctions administratives.

Procédure de groupe Premium

Pour tous les points de vente des États-Unis et au départ des États-Unis (sur le territoire national et vers l’international), lorsque vous effectuez une réservation pour un groupe Premium, vous devez suivre les règlements d’émission de billet ci-dessous :

  • Groupe minimum : 10 passagers
  • Pas de réduction
  • Les guides de circuits peuvent être négociés - valable uniquement pour les agences
  • Contact client - agence officielle uniquement
  • Inventaire des réservations pour Delta : Delta principal
  • Le paiement intégral englobe les taxes et surcharges applicables au moment de l’estimation du prix et n’est pas remboursable.
  • Le compte Equity ne peut pas être utilisé pour des voyages ultérieurs.
  • Un préacheminement est autorisé pour les destinations internationales  
  • Un seul changement de nom gratuit par billet est autorisé, 48 heures avant le départ. L’agence doit émettre un nouveau billet. 
Procédure de groupe Premium
  1. L’agence (agissant au nom du client) contacte par e-mail le service groupes (Groups Specialty Sales Center/GSSC) pour effectuer une réservation de domestique et international : GroupPrem@delta.com.

  2. Le paiement intégral doit être effectué dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réservation. À défaut de paiement, la réservation de siège bloquée sera annulée.

  3. Une lettre de confirmation, accompagnée de deux formulaires décrivant les procédures de paiement électronique et de carte Equity sont envoyés à l’agence par courrier électronique.

  4. À réception du paiement, le compte Equity est crédité.

  5. L’agence contrôle l’émission des billets et utilise la carte FOP DL Equity.

  6. Les billets doivent être émis au moins 7 jours avant le départ. Une fois l’émission du billet achevée, l’agence doit envoyer une notification par courrier électronique au service groupes GSSC.
Après la réservation

Informations supplémentaires :

  • Les questions concernant les groupes et le suivi seront gérés par le vendeur du service groupes GSSC.
  • L’ajout de nouveaux passagers au groupe est confirmé sous réserve de la disponibilité en utilisant les tarifs applicables au moment de la réservation.
  • L’agence émet ses propres billets avec la carte FOP DL Equity (elle est responsable des taxes et surcharges supplémentaires).
  • L’agence propose ses propres guides de circuits approuvés.
  • Une fois que tous les billets du groupe ont été émis (7 jours au minimum avant le départ), il incombe à l’agence d’informer le service groupes que l’émission des billets est achevée.
  • Les billets de groupe ne sont pas remboursables, mais peuvent être émis de nouveau pour des voyages ultérieurs. Des pénalités applicables sont en vigueur.
  • À l’international, un préacheminement est autorisé sur la base de l’inventaire disponible au moment de la réservation.
  • Une fois que le préacheminement a été ajouté pour l’ensemble du groupe, l’agence reçoit une notification lui demandant d’effectuer un versement d’un montant égal à l’encaissement additionnel.
  • Un seul changement de nom gratuit par billet est autorisé, 48 heures avant le départ. L’agence doit émettre un nouveau billet.
Option de paiement

Option de paiement électronique (souhaitée) - le paiement sera transféré directement des comptes vers le compte de Delta Air Lines, Inc. avec JP Morgan Chase Bank, N.A.. Le bureau CSC fournira des instructions spécifiques par courrier électronique. Les comptes agence/client non américains ne peuvent pas virer les montants afin de payer pour leurs groupes.


Données sur le passager pour la sécurité des vols (SFPD) exigées

Dans le cadre du programme Secure Flight TSA, les agents de voyage sont tenus d’entrer le nom complet du passager, sa date de naissance, son sexe et éventuellement le numéro de recours, pour permettre de le comparer à la liste de surveillance du gouvernement des États-Unis pour les vols intérieurs et internationaux. Les PNR qui ne renferment pas les données complètes sur le passager pour la sécurité des vols peuvent faire l’objet d’annulation et de blocage de billets, et entraîner des frais d’infractions de réservation.


Demande de service spécifique

Lorsqu’un changement d’itinéraire est effectué dans le PNR, il est nécessaire de reformuler toute demande de service spécifique ayant été effectuée lors de la réservation d’origine. Lorsqu’un nom est modifié dans un PNR, les documents de demande de SSR sont supprimés dudit dossier. Cela comprend les mineurs non accompagnés, les demandes de repas spécial et les données sur le passager pour la sécurité des vols (SFPD). Lorsque la demande SSR est nécessaire pour une partie de l’itinéraire uniquement, la demande de service spécifique doit être liée au vol concerné, et non pas demandée pour tous les vols Delta.


PNR d’essai ou d’entraînement

Les codes de statuts de segments en mode entraînement ou non facturables fournis par le GDS doivent être utilisés en situation de test ou pour former le personnel. Il est interdit de créer des PNR à des fins d’entraînement en utilisant des codes de statut de segment actif.


Nom valide requis

Toutes les réservations Delta Air Lines exigent qu’un nom de passager soit fourni, ce nom devant correspondre à la pièce d’identité officielle servant de justificatif. 

Changements de noms non valides  

Les changements de nom ne sont pas autorisés sur les réservations, sauf s’ils sont effectués dans le but de corriger l’orthographe du nom d’un passager. Contactez l’assistance commerciale ou le service réservations de Delta pour obtenir de l’aide en cas d’orthographe erronée pour éviter l’annulation de réservation du siège.


Liste d’attente

Delta Air Lines ne permet pas de liste d’attente pour les classes de service B, M, H, Q, K, L, S, U, T, X, V et E.


FAQ : éviter les infractions et assurer l’application de la politique de réservation

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les infractions aux règles de réservation.

Où la politique de réservation de Delta est-elle publiée ?

L’utilisateur du GDS dispose-t-il d’un moyen d’éviter des frais ?

De quelle façon la mise en application de cette politique affecte-t-elle mon agence

Comment les frais seront-ils calculés ?

La politique de réservation et son application sont-elles appliquées à toutes les réservations, quelle que soit la classe tarifaire ?

Quand Delta a-t-elle commencé à fixer le montant des frais en vertu de cette politique ?

La politique de réservation s’applique-t-elle aux segments réservés ou aux segments pour lesquels un billet a été émis ?

Comment seront traités les itinéraires qui sont réservés, mais qui n’ont jamais été annulés ou pour lesquels un billet n’a jamais été émis ?

La politique de réservation et sa mise en application concernent-elles les itinéraires en partage de code ou intercompagnie ?

Comment Delta surveille-t-elle les pratiques de réservation des agences en matière d’activité GDS ?

Quels types de transactions génèrent des frais de segment GDS pour Delta ?

Est-il approprié pour les utilisateurs GDS qui gèrent plus d’un GDS de copier des PNR entre systèmes GDS mais le billet dans un seul système ?

Qu’en est-il des systèmes automatiques qui cherchent en permanence des tarifs plus bas et des sièges ? Si un tarif plus bas est disponible, le système annulera et fera une nouvelle réservation sur le tarif moins élevé. Cela a-t-il un effet sur les coûts de Delta ?

Si le passager n’indique pas son prénom complet, le PNR peut-il faire l’objet d’une annulation ?

Les utilisateurs GDS peuvent-ils créer un PNR avec des segments passifs pour émettre la facture ou l’itinéraire d’un client ?

Que se passe-t-il dans le cas d’une réservation effectuée pour un tarif de billet nécessitant une émission de billet dans les 24 heures et pour laquelle le passager n’est pas prêt à acheter le billet ?

Que se passe-t-il si un passager est dans l’impossibilité de fournir un itinéraire final pour son voyage ?

Qu’est-ce que le « churning » ? 

Un nom peut-il être modifié sur un PNR déjà réservé ?


Où la politique de réservation de Delta est-elle publiée ?

La politique de réservation de Delta figure sur le site Web Delta Professional destiné aux agences de voyages.


L’utilisateur du GDS dispose-t-il d’un moyen d’éviter des frais ?

Oui. Les utilisateurs GDS peuvent s’assurer qu’ils ne participent pas à des activités de réservation violant la  politique de réservation de Delta accessible sur le site Web Delta Professional destiné aux agences de voyages.


De quelle façon la mise en application de cette politique affecte-t-elle mon agence

Toutes les agences doivent se conformer à l’ensemble des politiques et procédures de réservation de Delta. Delta vérifiera les activités de réservation, évaluera les résultats et prendra les mesures appropriées une fois les infractions identifiées.


Comment les frais seront-ils calculés ?
 

Infractions à la politique de réservation

Frais

 

Frais administratifs pour note de débit émise

50 USD frais administratifs

Segments inactifs

3,50 USD par passager, par segment

Passifs

3,50 USD par passager, par segment

Segments en double

10 USD par segment

Réservations frauduleuses, fictives ou spéculatives

15,00 USD par segment

Changements de noms non valides

15,00 USD par segment

Multiplication abusive des transactions (« churning »)

3,50 USD par segment

Données de vol sécurisées du passager manquantes

50 USD par nom, par dossier passager (PNR)

 Contournement de l’inventaire

100 USD par segment réservé pour les PNR sans billet émis ou 600 USD par passager OD pour les PNR avec billet émis


La politique de réservation et son application sont-elles appliquées à toutes les réservations, quelle que soit la classe tarifaire ?

Oui.


Quand Delta a-t-elle commencé à fixer le montant des frais en vertu de cette politique ?

Delta a commencé à appliquer des frais sur les réservations effectuées depuis le 1er juin 2008. Cependant, Delta a étendu la portée de sa politique de réservation, qui inclut maintenant le contournement d’inventaire, en vigueur aux segments réservés depuis du 1er octobre 2012.  


La politique de réservation s’applique-t-elle aux segments réservés ou aux segments pour lesquels un billet a été émis ?

La politique s’applique aux segments réservés, qu’un billet soit émis ou non pour l’itinéraire.


Comment seront traités les itinéraires qui sont réservés, mais qui n’ont jamais été annulés ou pour lesquels un billet n’a jamais été émis ?

La politique de réservation s’applique, qu’un billet soit finalement émis ou non pour l’itinéraire. Tout segment « DL » et « DL* » (c’est-à-dire Delta ou partage de code Delta) réservé et non annulé ou non parcouru représente une perte directe pour Delta, pas seulement en frais GDS mais aussi en inventaire perdu. 


La politique de réservation et sa mise en application concernent-elles les itinéraires en partage de code ou intercompagnie ?

Oui. La politique s’applique à tous les segments contenant un code de vol « DL » ou « DL* ». Néanmoins, Delta se réserve le droit de faire valoir les infractions commises pour les réservations effectuées sur l’inventaire d’Air France, de KLM ou d’Alitalia et émis sur le stock de billets Delta.


Comment Delta surveille-t-elle les pratiques de réservation des agences en matière d’activité GDS ?

Delta gère des systèmes de vérification qui offrent la possibilité de passer en revue l’ensemble des réservations GDS et d’identifier les infractions à la politique de réservation.


Quels types de transactions génèrent des frais de segment GDS pour Delta ?

Les GDS facturent Delta pour quasiment toutes les actions de réservation et notamment, sans restriction, les transactions de vente, les transactions passives, les annulations, les listes d’attente, les transactions inactives et les changements d’horaire.


Est-il approprié pour les utilisateurs GDS qui gèrent plus d’un GDS de copier des PNR entre systèmes GDS mais le billet dans un seul système ?

Non. Les PNR n’ont pas à être copiés entre GDS pour quelque raison que ce soit.


Qu’en est-il des systèmes automatiques qui cherchent en permanence des tarifs plus bas et des sièges ? Si un tarif plus bas est disponible, le système annulera et fera une nouvelle réservation sur le tarif moins élevé. Cela a-t-il un effet sur les coûts de Delta ?

Nous savons que des programmes informatiques permettent de rechercher des tarifs plus bas ou d’autres sièges. Cette pratique a un effet défavorable sur les coûts de Delta ; des frais seront donc prévus pour ces cas-là.


Si le passager n’indique pas son prénom complet, le PNR peut-il faire l’objet d’une annulation ?

Oui. Les utilisateurs du GDS doivent utiliser le prénom complet du passager. Remplacer le prénom complet par des initiales exposera le PNR à un examen minutieux et finalement à une annulation.


Les utilisateurs GDS peuvent-ils créer un PNR avec des segments passifs pour émettre la facture ou l’itinéraire d’un client ?

Non. La création d’un PNR avec des segments passifs pour émettre l’itinéraire ou la facture d’un client représente une infraction à la politique de réservation de Delta et les infractions de cette nature se traduiront par des frais d’infractions, comme indiqué ci-dessus. Veuillez contacter votre GDS pour toute information relative aux pratiques de réservation non facturables.


Que se passe-t-il dans le cas d’une réservation effectuée pour un tarif de billet nécessitant une émission de billet dans les 24 heures et pour laquelle le passager n’est pas prêt à acheter le billet ?

Si le passager n’est pas prêt à acheter le billet avant que la période d’émission de billet de 24 heures n’expire, le PNR doit être annulé. Ceci permet d’ouvrir l’inventaire à la vente à d’autres clients qui sont prêts à acheter leurs billets. Le fait de retenir l’inventaire au-delà de la période d’émission de billet de 24 heures constitue une infraction des règles de réservation de Delta et fait directement du tort aux compagnies aériennes et aux autres clients en empêchant la vente de ces sièges à des clients disposés à les acheter.


Que se passe-t-il si un passager est dans l’impossibilité de fournir un itinéraire final pour son voyage ?

Les passagers peuvent retenir une seule réservation aux conditions du règlement des tarifs publiés (ex. : règles d’émission de billet dans les 24 heures). Les passagers ne peuvent pas retenir un espace en double, ou en chevauchement, dans le but d’acheter ou de consolider un itinéraire (ex. : autre ville/vol/date/classe de service).


Qu’est-ce que le « churning » ? 

Le « churning » fait référence à toute réservation ou annulation répétée du même itinéraire, dans la même classe de service ou dans des classes de service différentes, dans un ou plusieurs dossiers passagers ou GDS dans le but notamment, mais sans s’y limiter, de contourner ou de prolonger les délais d’émission de billet, de retenir un inventaire ou de répondre aux exigences de productivité des GDS. DL exclut de la multiplication abusive des transactions (churning) toutes les activités générées à la même date à laquelle la réservation initiale d’un segment a été créée. 


Un nom peut-il être modifié sur un PNR déjà réservé ?

En général, Delta ne permet pas qu’un nom soit modifié dans un PNR existant. Ce dernier devrait être annulé et une nouvelle réservation effectuée en fonction de la disponibilité en cours. Par exemple, lorsqu’un changement de nom est autorisé, celui-ci devra être effectué par l’intermédiaire de l’assistance commerciale ou du service réservations de Delta.

Cliquez ici pour consulter l’avis d’application de la règle de réservation.


Frais de recouvrement des coûts et & FAQ

Avis sur les frais de recouvrement des coûts pour les réservations de Delta sur Amadeus, Travelport/Galileo, Sabre et Worldspan

Vers : Tous les utilisateurs de systèmes mondiaux de distribution GDS: Amadeus, Travelport/Galileo et Worldspan, et Sabre, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les agences de voyages accréditées par Delta Air Lines et agréées Airline Reporting Corporation (ARC), toutes les agences et tous les fournisseurs de voyage non agréés ARC, tous les affiliés d’agences, fournisseurs de voyages et sociétés avec une désignation « CTD », et tous les abonnés ou utilisateurs des GDS Amadeus, Travelport/Galileo, Worldspan ou Sabre non accrédités par Delta, situés dans les 50 États des États-Unis, le District de Columbia, Porto Rico et les Îles Vierges américaines (l’ensemble desdits utilisateurs étant collectivement désigné dans la présente comme « Utilisateurs GDS » et l’ensemble des utilisateurs GDS étant collectivement désigné dans la présente comme « Fournisseurs de distribution »).
De : Delta Air Lines, Inc.

Objet : Frais de recouvrement des coûts, depuis le 1er août 2007 

Depuis le 1er août 2007, Delta a mis en place des frais de recouvrement des coûts pour tous les utilisateurs GDS (tels que définis ci-dessus) qui choisissent d’utiliser des produits de distribution de fournisseurs de distribution (tels que définis ci-dessus) à prix plus élevé pour effectuer leurs réservations Delta. Ces utilisateurs GDS seront tenus de participer aux frais de distribution de Delta pour une telle utilisation. Les réservations de Delta comprennent toutes les réservations utilisant le code de compagnie aérienne « DL ».

L’un des objectifs de Delta consiste à fournir ses contenus de manière économique dans tous ses canaux de distribution à ses agences de voyages partenaires et clients d’entreprise afin que ces derniers utilisent le mode de leur choix pour vendre les produits et services Delta. Les agences de voyages et autres utilisateurs GDS utilisant les produits de réservation favoris de Delta auront accès aux contenus de Delta et seront exempts des frais de recouvrement de coûts.

Delta reconnaît que certaines agences de voyage et autres utilisateurs GDS peuvent choisir d’accéder au contenu de Delta par le biais d’un fournisseur de distribution qui n’est pas considéré comme un outil de réservation préféré. Ces « autres outils de réservation » sont plus chers pour Delta et, à ce titre, les utilisateurs GDS qui choisiront d’utiliser ces canaux de distribution pour réserver un contenu Delta se verront facturer des frais de recouvrement des coûts afin de compenser ces prix plus élevés. Aussi, ultérieurement, Delta se réserve le droit de ne pas divulguer son contenu aux utilisateurs GDS utilisant au moins un de ces autres outils de réservation.

Les nouvelles politiques et procédures de Delta sont décrites ci-dessous.

1. Agences et prestataires de services de voyages admissibles

Ces politiques et procédures s’appliquent à l’ensemble des réservations Delta effectuées à partir du 1er août 2007 par les utilisateurs GDS situés dans les 50 États des États-Unis, le District de Columbia, Porto Rico et les Îles Vierges américaines.

2. Frais de recouvrement des coûts

Les frais indiqués ci-dessous ont pris effet le 1er août 2007 (dernière mise à jour le 5 novembre 2007)

 

Canaux de réservation

Formules

Frais de recouvrement des coûts par segment pour les réservations Delta

*Veuillez contacter Delta Air Lines ou le GDS pour plus d’informations sur les produits.

Delta

Produits de réservation favoris

www.delta.com

Programme exclusif de réduction Delta (EDP)

Aucun

Sabre

Galileo

Worldspan

Amadeus

Accéder efficacement à la solution de Sabre

Teneur de la continuité du programme de Galileo

Accès illimité à Worldspan

Plus de contenu Amadeus

Aucun

Sabre

Galileo

Worldspan

Amadeus

Autres produits de réservation

Autres produits Sabre, Amadeus, Galileo et Worldspan

3,50 USD

3. Facturation et règlement

A. Facturation

a. Réservations éligibles. Les utilisateurs GDS seront facturés sur la base de leurs segments nets (incluant les segments passifs facturables) réservés par le biais d’un autre système de réservation, en utilisant les données de réservation fournies à Delta par le fournisseur de distribution concerné. Par exemple, si un utilisateur GDS utilise un outil de réservation d’un autre fournisseur pour créer un PNR de deux segments pour un seul passager voyageant de ATL-LGA-ATL, cette réservation compte comme deux segments bruts. Si l’agence de voyages annule le dernier segment du vol (LGA-ATL), l’agence de voyages ne sera facturée que pour la création d’un segment net de passager réservé.

b. Périodes de facturation. Les périodes de facturation commencent le premier jour calendaire du mois et se terminent le dernier jour calendaire du mois. Les périodes pertinentes relatives aux frais de recouvrement des coûts sont : le « mois de la transaction » (c.-à-d. le mois calendaire pour lequel les frais de recouvrement des coûts sont calculés) ; le « mois de référence » (c.-à-d. le mois calendaire suivant le mois de la transaction) et le « mois de collecte » (c.-à-d. le mois calendaire au cours duquel le règlement des frais de recouvrement des coûts sera dû par l’utilisateur GDS).

c. Procédure. Normalement, les factures pour les frais de recouvrement des coûts résultant de l’utilisation d’un outil de réservation d’un autre fournisseur de distribution seront adressées à l’utilisateur GDS dans les 30 jours suivant la fin du mois de la transaction, en général le dernier jour ou vers le dernier jour du mois de référence. Par exemple, la facture pour le mois de transaction d’août sera envoyée début octobre.

B. Règlement

a. Conditions de paiement. L’utilisateur GDS aura 30 jours à compter de la date de facturation pour payer intégralement Delta.

b. Application. À défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de facture, Delta déduira le montant non payé de tous paiements dus par Delta à l’utilisateur GDS, y compris tout prime d’encouragement ou paiement de surcommissions. En outre, tout défaut de paiement constituera une infraction au présent règlement de réservation. Si les frais de recouvrement des coûts dus par les agences de voyages accréditées par Airline Reporting Corporation (ARC) et agréées par Delta Air Lines restent impayés ou non résolus, Delta pourra (en vertu de l’accord ARC Agent Reporting Agreement et du présent règlement de réservation), après notification écrite à l’utilisateur GDS, résilier immédiatement l’agrément Delta de cet utilisateur GDS et/ou de toute autre agence de cet utilisateur GDS. Si les frais de recouvrement des coûts dus par des abonnés non agréés par Delta, des agences non accréditées par l’ARC ou d’autres utilisateurs GDS restent impayés ou non résolus, Delta pourra demander aux fournisseurs de distribution de retirer au dit utilisateur GDS la capacité d’effectuer des réservations Delta. En outre, Delta pourra également entreprendre tout recours s’avérant nécessaire.

c. Crédits et exceptions. Des crédits ne peuvent être émis que lorsque Delta détermine qu’une erreur de comptabilité s’est produite. Des avis de crédit seront émis aux utilisateurs GDS et de tels avis de crédit pourront être versés pour payer la totalité ou une partie de la facture suivante. Aucune autre exception ne sera considérée.

C. Support

a. Sur les factures seront indiquées les coordonnées du service assistance pour toute question des utilisateurs GDS relative à la facturation et aux éventuelles erreurs de facturation.

4. Acceptation de l’abonné

Chaque Utilisateur GDS doit accepter ces nouvelles conditions générales et s’engager à les respecter pour pouvoir continuer à être nommé agent de voyages Delta et/ou pour que Delta consente à ce que ledit Utilisateur GDS continue d’effectuer des réservations Delta par le biais du GDS, selon le cas.

La poursuite des réservations de services de transport aérien et de produits Delta constituera l’acceptation et l’accord vis-à-vis de ces nouvelles conditions générales de chaque utilisateur GDS, et la première réservation Delta par ledit utilisateur GDS à compter du 1er août 2007 constituera ladite acceptation et ledit accord.

Delta se réserve le droit de modifier ou d’amender toute condition générale énoncée dans le présent document, à tout moment, sur avis de Delta.


Quels utilisateurs GDS sont soumis aux frais de recouvrement des coûts ?

Tous les utilisateurs de systèmes mondiaux de distribution GDS: Amadeus, Travelport/Galileo et Worldspan, et Sabre, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les agences de voyages accréditées par Delta Air Lines et agréées Airline Reporting Corporation (ARC), toutes les agences et tous les fournisseurs de services de voyage non agréés ARC, tous les affiliés d’agences, fournisseurs de services de voyages et sociétés avec une désignation « CTD », et tous les abonnés ou utilisateurs des GDS Amadeus, Travelport/Galileo, Worldspan ou Sabre non accrédités par Delta, situés dans les 50 États des États-Unis, le District de Columbia, Porto Rico et les Îles Vierges américaines (l’ensemble desdits utilisateurs étant collectivement désigné dans la présente comme « Utilisateurs GDS »).


Quels GDS sont soumis aux frais de recouvrement des coûts ?

Les GDS sont Amadeus, Travelport/Galileo et Worldspan, et Sabre (lesdits GDS étant collectivement désignés dans la présente comme « Fournisseurs de distribution »).


Existe-t-il un moyen pour les utilisateurs GDS d’éviter les 3,50 USD de frais de recouvrement des coûts par segment ?
 

Canaux de réservation

Formules

Frais de recouvrement des coûts par segment pour les réservations Delta

 

Delta

Produits de réservation favoris

www.delta.com

Programme exclusif de réduction Delta (EDP)

Aucun

Sabre

Galileo

Worldspan

Amadeus

Accéder efficacement à la solution de Sabre

Teneur de la continuité du programme de Galileo

Accès illimité à Worldspan

Plus de contenu Amadeus

Aucun

Sabre

Galileo

Worldspan

Amadeus

Autres produits de réservation

Autres produits Sabre, Amadeus, Galileo et Worldspan

3,50 USD


Si je paye les frais de recouvrement des coûts de 3,50 USD par segment, aurai-je accès au « contenu complet » de Delta ?

Delta se réserve le droit de ne pas divulguer les contenus de ces « autres produits de réservation ».


Comment sont calculés les frais de recouvrement des coûts ?

La facture totale des frais de recouvrement des coûts sera calculée en multipliant le nombre de segments de passagers nets réservé par l’utilisateur GDS via le Fournisseur de distribution au cours du mois par 3,50 USD.


Comment les « segments nets » sont-ils calculés ?

Les segments nets sont la somme de tous les segments (y compris les segments passifs facturables) créés durant la période de facturation, moins tous les segments annulés avant le départ du vol .


Les frais de recouvrement des coûts sont-ils appliqués à toutes les réservations, quelle que soit la classe tarifaire ?

Oui.


Les frais de recouvrement des coûts sont-ils appliqués aux segments réservés ou aux segments pour lesquels un billet a été émis ?

Les frais s’appliquent aux segments réservés, qu’un billet soit émis ou non pour l’itinéraire.


Les frais de recouvrement des coûts sont-ils appliqués aux changements d’itinéraires ?

Oui. Les frais de recouvrement des coûts s’appliqueront à tous les segments nets, qu’ils soient via un itinéraire original ou changé. Si une agence réserve deux segments, puis en annule un, les frais de recouvrement des coûts facturés à l’agence seraient basés sur un segment net. Si, par la suite, l’agent réserve deux segments supplémentaires, les frais de recouvrement des coûts facturés à l’agence seraient basés sur trois segments nets réservés.


Comment seront traités les itinéraires qui sont réservés, mais qui n’ont jamais été annulés ou pour lesquels un billet n’a jamais été émis ?

Les frais de recouvrement des coûts sont calculés en fonction des segments réservés et non pas ceux pour lesquels un billet a été émis. Pour cette raison, l’utilisateur GDS se verra imposer des frais de recouvrement des coûts sur de telles réservations sans billet et non annulées.


Les frais de recouvrement des coûts concernent-ils les itinéraires en partage de code ou intercompagnie ?

Oui. Le fournisseur de distribution facture Delta pour tous les segments qui contiennent le code de vol de Delta « DL » ; pour cette raison, les utilisateurs GDS se verront imposer des frais de recouvrement des coûts sur ces segments.


Si une réservation est effectuée en août et annulée en septembre, l’agence reçoit-elle un crédit ?

Oui. La réservation effectuée en août serait comprise dans le nombre de segments nets facturés pour le mois d’août ; cependant, l’annulation en septembre réduirait le nombre de segments nets facturés pour le mois de septembre du même montant.


Des questions ?

Pour toute question concernant la politique de réservation de Delta ou les notes de débit émises par Delta, veuillez envoyer votre demande par courrier électronique à Bookingpolicy.dl@delta.com.

Cliquez ici pour consulter l’avis d’application de la politique de réservation

Pour toute question concernant les réservations GDS, veuillez contacter votre fournisseur GDS.

 
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