Politiques De Distribution De Delta, Air France, KLM Et Alitalia

Delta, Air France, KLM et Alitalia (ci-après désignés individuellement la « Compagnie aérienne », et collectivement les « Compagnies aériennes ») ont publié les principes, règles et instructions suivantes au sujet de la distribution de leurs produits et services respectifs, conformément aux exigences de l’article 11.3 de l’Agent Reporting Agreement (ARA), qui peut être amendé de temps à autres, en date du 1^er juillet 2013 de l’Airline Reporting Corporation (ARC) et de la Résolution 824, articles 3.2 et 4 de l’Association internationale de transport aérien (International Air Association, IATA). Chaque Compagnie aérienne recommande à tout agent de rigoureusement respecter et adhérer à chacun des principes, règles et instructions suivants lors de la fourniture desdits produits et services de transport aérien de ladite Compagnie aérienne aux clients. Ces principes, règles et instructions s’appliquent à toute entité affichant, publiant, réservant, vendant ou émettant des billets pour tout produit ou service de l’une quelconque des Compagnies aériennes et prennent effet immédiatement.

1.     Non redistribution des Données de vol de la Compagnie aérienne

Nul agent ne peut (a) fournir d’accès à, afficher ou autrement distribuer, directement ou indirectement, les « Données de vol » de l’une quelconque des Compagnies aériennes à toute autre tierce partie, incluant, sans s’y limiter, tout « Opérateur de méta-recherche », (b) bénéficier de tout référencement, résultat de recherche par lien cliqué ou lien émanant de toute page Web appartenant à tout Opérateur de méta-recherche en connexion ou en association avec tout résultat de recherche apparu sur ladite page Web et ayant trait à tout produit ou service de l’une quelconque des Compagnies aériennes, vers toute page Web utilisée par un agent, incluant, sans s’y limiter, tout lien ou hyperlien publicitaire, ou (c) placer ou autrement posséder tout lien publicitaire sur une quelconque page Web de tout Opérateur de méta-recherche étant connecté ou associé à tout résultat de recherche apparu sur ladite page Web et ayant trait à tout produit ou service de l’une quelconque des Compagnies aériennes apparaissant au sein dudit résultat de recherche ; quel que soit le cas, l’agent doit bénéficier de l’accord préalable écrit de la Compagnie aérienne concernée ou disposer d’un Accord écrit définitif en vigueur avec ladite Compagnie aérienne.

En outre, chaque agent reconnaît et accepte qu’entre l’agent et une Compagnie aérienne, la Compagnie aérienne détienne, contrôle et conserve tous les droits, titres et intérêts sur ses Données de vol ainsi que tous les droits d’auteur, bases de données et autres droits de propriété industrielle s’y rattachant.

2.     Tarifs

Toute publication ou autre communication de ou ayant trait à tout produit ou service de l’une quelconque des Compagnies aériennes comprenant, sans s’y limiter, tout tarif d’une Compagnie aérienne, doit systématiquement inclure toute taxe, redevance aéroportuaire ainsi que tout autre prélèvement, frais et charges applicables qui sont inévitables et prévisibles au moment où a lieu la publication, moyennant quoi, les taxes, redevances aéroportuaires et autres prélèvements, frais et charges (par ex. les frais de sécurité ou de carburant) doivent être spécifiés et ajoutés au produit ou service concerné. Les charges facultatives doivent être communiquées de façon claire, transparente et univoque au début de chaque procédure de réservation et doivent être présentées et volontairement acceptées par le client.

Lorsque les taxes, redevances aéroportuaires et autres prélèvements, frais et charges sont facturés en tant que taxes, redevances aéroportuaires et autres prélèvements, frais et charges imposés par une Compagnie aérienne, ceux-ci doivent être appliqués tels quels.

Tous les produits et services de la Compagnie aérienne, y compris les tarifs, doivent inclure les conditions applicables stipulées occasionnellement par la Compagnie aérienne concernée.

3.     Conformité aux lois, règles et réglementations applicables

Toute agence doit se conformer à toute loi, règle et réglementation en vigueur en lien avec la publicité, la vente ou la distribution de services de transport aérien et ne peut s’engager dans toute action jugée relever d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse ou d’une concurrence déloyale, conformément à la section 41712 du titre 49 de l’U.S.C. Ceci inclut, sans s’y limiter :

• le respect de toutes les règles et directives édictées par le département des transports régissant l’affichage ou la publication des tarifs et des services de transport aérien, incluant, de manière non exhaustive la section 399.84 du titre 14 du C.F.R.
  
  
• le respect de la partie 257 du titre 14 du C.F.R concernant la divulgation de services de partage de codes
  
  
• le respect de la partie 258 du titre 14 du C.F.R concernant la divulgation des services de rupture de charge
  
  
• la délivrance de toute clause applicable aux billets, incluant, sans s’y limiter, la clause d’incorporation des modalités requises par la partie 253 du titre 14 du C.F.R, la clause de responsabilité relative aux bagages requise par la partie 254 du titre 14 du C.F.R, les clauses de limitation de responsabilité internationale conformément aux exigences de DOT Order 2006-10-14 et la clause de surréservation requise par la partie 250 du titre 14 du C.F.R.
  
  
• le respect des exigences en matière de clause de la section 399.85 du titre 14 du C.F.R. relative aux frais de franchise et d’excédent de bagages.

• À compter du 15 janvier 2015 : conforme à la partie 175.25(b) du règlement 49 du C.F.R. concernant l’indication de matières dangereuses lors de l’achat du billet

La liste des règles et réglementations n’est pas exhaustive et il incombe à l’agence de se les approprier et de s’assurer de la conformité avec toute loi, règle ou réglementation s’appliquant à ses activités.

4.      Propriété intellectuelle de la Compagnie aérienne

Chaque agent doit respecter et rigoureusement adhérer aux directives concernant les marques de service, les marques commerciales, les noms de commerce, les Données de vol et tout autre droit de propriété intellectuelle de la Compagnie aérienne, incluant, sans s’y limiter, ce qui suit :

• Nul agent ne peut effectuer d’enchères, sur des moteurs de recherche, sur des éléments se trouvant protégés par les droits de propriété industrielle de la Compagnie aérienne, y compris sur ses Données de vol. En ce qui concerne les « achats de positionnement » ou autres programmes d’achats de mots-clés proposés par des moteurs de recherche tels que, sans s’y limiter, Google, Bing et Yahoo, les agents ne sont pas autorisés à participer à des enchères ou à donner des instructions ou à ordonner à toute tierce partie de participer à des enchères portant sur le nom de l’une quelconque des Compagnies aériennes, ses marques de commerce, marques de service, noms commerciaux ou tout élément protégé par le droit de propriété intellectuelle de la Compagnie aérienne. Il est important qu’aucune correspondance ne puisse exister entre les mots-clés « Delta », « Air France », « KLM » et « Alitalia » et toute requête ayant pour sujet les activités aériennes et effectuées à partir de l’un quelconque des moteurs de recherche.
  
  
• Chaque agent se doit de respecter la propriété intellectuelle de chaque Compagnie aérienne, y compris, sans s’y limiter, les marques de services, les marques de commerce, les noms de commerce et les logos présents sur leurs propres sites Internet ou tout autre site Internet de toute tierce partie autorisée.

5.     Service clients

Chaque agent doit pleinement assister les clients avant leur départ :

• Les agences de voyages doivent adéquatement gérer les questions relatives à l’assistance des clients avant la date de départ prévue.
  
  
• Les agences de voyages en ligne doivent fournir à la Compagnie aérienne concernée les informations relatives aux clients afin de faciliter les relations clients de dernière minute (Numéro de téléphone portable et adresse e-mail).
  
  
• Les agences de voyages doivent s’assurer de la protection des données personnelles critiques de chaque client (telles que les renseignements de cartes bancaires).
  
  
• Les agences de voyages doivent envoyer à leurs clients des informations précises quant à leur voyage aérien (y compris, les références de réservation, le numéro du billet, les villes de départ et de destination, la ou les dates du ou des vols, le ou les numéros du ou des vols).

Chaque Compagnie aérienne vous remercie par avance de prendre en compte ces principes, règles et instructions et, le cas échéant, d’opérer promptement toutes les modifications nécessaires pour vous conformer totalement à chacun d’entre eux.

Aux fins du présent document, les expressions et termes suivants auront la signification qui leur est ci-après attribuée :

L’expression « Opérateur de méta-recherche » désigne toute personne ou entité qui :

(i) agrège des données relatives aux vols opérés par les compagnies aériennes (« Données de vol ») ;

(ii) fournit un accès, affiche ou autrement distribue des Données de vol ou des parties de ces données à des utilisateurs de ses services ; et

(iii) renvoie ou autrement connecte les utilisateurs de ses services à des compagnies aériennes, des agents de voyages et/ou autres tierces parties qui réservent des billets dans le cadre de voyages assurés par transport aérien.

Les Données de vol peuvent inclure, sans s’y limiter, des horaires de vols, des tarifs, des disponibilités de sièges, la disponibilité de l’inventaire commercial, les attributions de sièges, les améliorations de service, les informations relatives aux vols, les informations sur les comptes relevant des programmes de voyageurs fréquents et les produits et services connexes offerts par les compagnies aériennes.

Il est expressément entendu que les principes, règles et instructions exposés ci-dessus viennent s’ajouter aux droits de chaque Compagnie aérienne, en vertu de l’ARC ARA et du Contrat d’agence de vente aux passagers de l’IATA (comme cela peut être modifié de temps à autre).

L’accord de chaque agent avec ces principes, règles et instructions doit se manifester par l’application continue, par chaque agent, de l’ARC ARA et du Contrat d’agence de vente aux passagers de l’IATA.

Ces principes, règles et instructions peuvent faire l’objet de modifications et être mis à jour en conséquence.