Application des règles de réservation pour les Caraïbes, le Mexique et les pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud mentionnés   

Pour :  Tous les utilisateurs d’Amadeus, de Travelport/Galileo, de Sabre, de Worldspan ou d’un autre système global de distribution (GDS), y compris, mais sans s’y limiter, toutes les agences de voyages accréditées auprès de l’Airline Reporting Corporation (ARC) nommées par Delta Air Lines, toutes les agences non accréditées auprès de l’ARC, toutes les agences de voyages accréditées auprès de l’Association internationale du transport aérien (IATA) nommées par Delta Air Lines, toutes les agences et tous les prestataires de services de voyage non accrédités auprès de l’IATA, toutes les entités affiliées des agences, tous les prestataires de services de voyage et toutes les sociétés qui portent la désignation CTD, et tous les abonnés ou utilisateurs d’Amadeus, de Travelport/Galileo, de Sabre ou du GDS Worldspan non nommés par Delta (tous ces utilisateurs étant collectivement désignés dans le présent document par le terme « Utilisateurs GDS » et tous lesdits GDS étant collectivement désignés dans le présent document par le terme « Prestataires de distribution ») situés dans les lieux suivants : Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Bonaire, Îles Caïmans, Costa Rica, Curaçao, Dominique, République dominicaine, Salvador, Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Pérou, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques, Uruguay, Venezuela, Îles Vierges britanniques.

Depuis le 1er janvier 2016, Delta contrôle l’ensemble des transactions des Utilisateurs de GDS pour identifier les infractions aux règles de réservation.  Lorsqu’une infraction est identifiée, Delta facture l’Utilisateur de GDS d’un montant par segment calculé en fonction de la nature de l’infraction, auquel s’ajoutent les frais administratifs pour la note de débit.  Par ailleurs, Delta se réserve le droit de limiter l’autorisation accordée à une agence d’effectuer des réservations sur l’inventaire de Delta et/ou émettre des documents de voyage Delta. Les agences de billetterie peuvent être tenues responsables des violations commises au niveau des réservations par les agents, les employés, les sous-agents ou les agents extérieurs travaillant par le biais de l’agence de billetterie. Les réservations Delta incluent toutes les réservations utilisant les codes de désignation « DL » ou « DL* ».

Delta se réserve le droit de sanctionner les infractions relatives aux réservations sur l’inventaire d’Air France, de KLM ou d’Alitalia dont les billets sont émis au Mexique, en Colombie, en Équateur, au Brésil, au Chili, au Panama et au Suriname sur le stock de billets de Delta.

La politique d’exécution de Delta est exposée ci-dessous :

Date d’entrée en vigueur

Ces règles et procédures s’appliquent à l’ensemble des réservations Delta effectuées à partir du 1er janvier 2016. 

Activités et frais

Les frais suivants sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

 

Infractions à la politique de réservation

Frais (en USD ou en devise locale équivalente)

 

Frais administratifs pour une note de débit

50 USD frais administratifs

Segments inactifs

3,50 USD par passager, par segment

Segments passifs

3,50 USD par passager, par segment

Doubles réservations

10 USD par segment

Réservations frauduleuses/fictives

15,00 USD par segment

Changements de noms non valides

15,00 USD par segment

Multiplication abusive des transactions (« churning »)

3,50 USD par segment

Données de vol sécurisées du passager manquantes

50 USD par nom, par dossier passager (PNR)

Contournement de l’inventaire

100 USD par segment réservé pour les PNR sans billet émis ou 600 USD par passager OD pour les PNR avec billet émis

Règlement

Delta se réserve le droit d’utiliser https://www.arccorp.com/solutions/memo-manager-agencies.jsp ARC Memo Manager ou IATA BSPLink pour le traitement des notes de débit afin de récupérer les frais associés aux infractions des règles de réservation via une note de débit d’agence (Agency Debit Memo, ADM). L’ADM fournira des informations appuyant l’émission de l’ADM et le fondement de la réclamation de Delta.  L’ADM fournira des informations de contact pour diriger les demandes de renseignement.

L’agence de voyages est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données de la réservation.  Les compagnies aériennes ont le droit de contrôler et d’envoyer des ADM pour toutes les transactions. La règle de Delta relative au contrôle et à l’émission des notes de débit sera gérée conformément à la résolution IATA 850m.

Procédure de litige

Delta se conforme aux bonnes pratiques de l’industrie et accepte les litiges valides et soumis en temps voulu, concernant les ADM. Les litiges doivent être conformes aux exigences de déclaration locales ; ils doivent également inclure une explication valide du litige et une documentation justificative.  Les litiges ADM doivent être soumis par le biais du :

Montant minimum de l’ADM

Delta se réserve le droit d’émettre une note de débit sans limite de valeur minimale. 

Frais administratifs

Delta se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs pour certaines transactions et certains cas de figure.

Conditions de paiement

Les ADM sont payables à la réception.  Les notes de débit non réglées font l’objet des mesures suivantes :

  • Le recours à une agence de recouvrement extérieure.

  • La suspension de l’autorisation à émettre des billets ou réaliser des réservations.

  • Résiliation d’une alliance Delta

Remarque  : Le paiement de l’ADM met fin au différend.  Si, par erreur, une note de débit est payée deux fois, une note de crédit sera émise déduction faite des frais de traitement applicables.

Acceptation de l’abonné

Chaque Utilisateur GDS doit accepter ces nouvelles conditions générales et s’engager à les respecter pour pouvoir continuer à être nommé agent de voyages Delta et/ou pour que Delta consente à ce que ledit Utilisateur GDS effectue des réservations Delta par le biais du GDS, selon le cas.

La poursuite des réservations de services de transport aérien et de produits Delta constituera l’acceptation et l’accord vis-à-vis de ces nouvelles modalités de chaque Utilisateur GDS, et la première réservation Delta par ledit Utilisateur GDS à compter du 1er janvier 2016 constituera ladite acceptation et ledit accord.

Delta se réserve le droit de modifier ou d’amender toute condition générale énoncée dans le présent document, à tout moment, sur avis de Delta.

 
Lors de votre visite sur le site Delta Professional, nous vous recommandons d'utiliser l'un des navigateurs pris en charge suivants : L’utilisation de navigateurs plus anciens ou incompatibles peut rendre votre expérience beaucoup moins agréable.