Payment Acceptance Policy and Alternative Transfer Methods   

Le 1er mars 2018, la Conférence des agences de passagers (Passenger Agency Conference, « PAConf ») de l’IATA a autorisé la mise en œuvre des programmes Nouvelle génération de systèmes de versement (New Generation Industry Settlement Systems, « NewGen ISS ») et de Transparence des paiements (Transparency in Payments, « TIP ») dans le cadre d’un ensemble de résolutions adoptées qui avaient été approuvées en novembre 2017.  Les programmes NewGen ISS et TIP ont pour but de moderniser le Plan de facturation et de règlement (Billing Settlement Plan, « BSP ») de l’IATA.

Dans le cadre de cet accord global, la PAConf a adopté et amendé la résolution 890 portant sur le Règlement des ventes par carte du client. Les principaux changements apportés à la résolution 890 comprennent :

  • un texte mis à jour, en conformité avec les règles et les bonnes pratiques de l’industrie ;

  • des amendements permettant l’utilisation des cartes émises au nom des agents ou d’autres méthodes de transfert alternatives, si la compagnie aérienne l’autorise.

De plus, la PAConf a également adopté les résolutions 812a et 896 pour encadrer l’utilisation des méthodes de transfert alternatives, autres que la méthode de paiement en espèces, pour transférer à une compagnie aérienne relevant du BSP les sommes perçues par un agent qui ont été réglées par un client pour un vol ou des services auxiliaires.

Delta continue à suivre son règlement d’acceptation des paiements par carte.  À l’heure actuelle, Delta n’a pas modifié son règlement et accepte uniquement la carte d’un client dans le cadre de l’accord commercial régissant l’acceptation des cartes de Delta pour percevoir le paiement de la vente d’un voyage aérien et de services auxiliaires aux passagers conformément à la résolution 890.

Aux fins des résolutions 812a et 896, un agent ne peut pas actuellement utiliser toute carte ou méthode de transfert alternative dans le cadre de l’accord commercial régissant l’acceptation des cartes de Delta, y compris toute carte émise au nom de l’agent ou de toute personne habilitée à agir pour le compte de l’agent telle que ses patrons ou employés, pour effectuer le paiement des sommes dues par l’agent à Delta. 

 
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